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13 textes

Arrêté

Guinée

8 juil. 2026

Arrêté A/2026/520/MEFB/CAB/SGG du 08 juillet 2026 fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert

Droit fiscal, Prix de transfert, Prix de transfert (documentation)

Circulaire

Guinée

3 janv. 2017

Lettre circulaire n° 0132/MB/DNI/2017 du 3 janvier 2017 du Directeur National des Impôts portant sur l’abaissement du taux général de la TVA

Droit fiscal, TVA, TVA (taux)

Convention

Guinée

15 févr. 1999

Convention fiscale entre la Guinée et la France du 15 février 1999 en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations

Droit fiscal, Convention fiscale, France

Loi

Guinée

6 juil. 1993

Loi n° 93/027-CTRN du 6 juillet 1993 sur l’avis à tiers détenteur

Droit fiscal, Avis à tiers détenteur (ATD)

Décret

Guinée

24 janv. 2022

Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022 portant rattachement de la gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Plate-forme d’Adressage Numérique et de Géocodage-Contribution Foncière Unique (PANG CFU) à la Direction Générale des Impôts

Droit fiscal, Droit foncier, Impôts fonciers, Contribution foncière unique

Arrêté

Bénin

28 oct. 2022

Arrêté n° 2847/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 28 octobre 2022 portant composition et fonctionnement de la commission des impôts

Droit fiscal, Commission des impôts, Recours des contribuables

Circulaire

Bénin

16 sept. 2025

Circulaire n° 1875/MEF/DC/SGM/DGI/DA/CSC du 16 septembre 2025, du Directeur général des impôts, relative à la nouvelle procédure de délivrance des attestations de régularité fiscale

Droit fiscal, Attestation de régularité fiscale

Convention

Bénin

29 mai 1979

Convention fiscale entre le Bénin et la Norvège du 29 mai 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Droit fiscal, Convention fiscale, Norvège

Décision

Bénin

20 déc. 2018

Décision n° 1435/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 20 décembre 2018 du Directeur général des impôts portant délégation de pouvoir aux directeurs départementaux et techniques des impôts et aux chefs des centres des impôts des moyennes entreprises en matière d’homologation des rôles

Droit fiscal, Administration de l'impôt

Loi

Bénin

4 oct. 2021

Loi n° 2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu’amendée par le protocole de 201 signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Droit fiscal, Procédures fiscales, OCDE, Assistance mutuelle MAC

Arrêté

Bénin

22 avr. 2024

Arrêté n° 964/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 22 avril 2024 fixant les conditions et modalités d’échange d’informations sous forme d’écrits électroniques entre l’administration fiscale et les usagers

Droit fiscal, Internet, Procédures fiscales, Echanges avec les contribuables, Contrôle fiscal

Décret

Bénin

21 juin 2023

Décret n° 2023-324 du 21 juin 2023 fixant les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées

Droit fiscal, Droit douanier, Handicap, Incitations fiscales

Code

Guinée

4 juil. 2021

Loi n° L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts

Droit fiscal, Impôt sur les sociétés, Incitations à l'investissement, Charges déductibles, Produits imposables