Arrêté n° 964/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 22 avril 2024 fixant les conditions et modalités d’échange d’informations sous forme d’écrits électroniques entre l’administration fiscale et les usagers

En application des dispositions de l’article 517.c du Code général des Impôts (CGI), la notification des correspondances officielles entre l’administration fiscale et le contribuable est dématérialisée. Cette fonctionnalité est incorporée à la plateforme de téléprocédures « e-services.impots.bj ».

Les correspondances entre l’administration fiscale et le contribuable concernent les documents ci-après :

• a) les avis de contrôles ponctuels, de vérifications générales de comptabilité ou d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;

• b) les propositions et confirmations de rectifications ainsi que tous autres actes de procédures de l’espèce entrant dans le cadre des contrôles fiscaux ;

• c) les mises en demeure préalables aux procédures de taxation d’office et toutes autres correspondances produisant ou devant produire les mêmes effets ;

• d) les demandes de renseignements, d’éclaircissements et de justifications ;

• e) les avis de passage émis dans le cadre de l’exercice du droit de communication ;

• f) les avis de mise en recouvrement ;

• g) les sommations, mises en demeure de payer et tous actes de poursuites ;

• h) les avis émis dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête et de visites fiscales ;

• i) tous autres documents émis par l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle, de rectification et de recherche de renseignements.

La transmission en ligne des documents ci-dessus au contribuable vaut accusé de réception.

Tout document provenant du contribuable en réponse à ces documents doit être sous forme d’écrit électronique et transmis par le même canal dans les délais légaux.

En cas de dysfonctionnement empêchant la télétransmission, les notifications sont faites par courrier physique à titre exceptionnel jusqu’au rétablissement du service.

Une note du Directeur général des Impôts précise les modalités de dématérialisation des autres correspondances.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal officiel de la République du Bénin et partout où besoin sera.