Art. 1
La gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) des personnes physiques et morales est assurée par le Ministère du Budget à travers la Direction Générale des Impôts.
24 janv. 2022
n°2022-04-sp
GIN-D-2022-54
Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022 portant rattachement de la gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Plate-forme d'Adressage Numérique et de Géocodage-Contribution Foncière Unique (PANG CFU) à la Direction Générale des Impôts (JO 2022-04 sp)
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La Plateforme d’Adressage Numérique et de Géocodage-Contribution Foncière Unique (PANG CFU), est placée sous l’autorité du Ministère du Budget.
Le Secrétariat Général à la Présidence, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, et le Ministère du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application stricte du présent Décret.
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.