3 janv. 2017
GIN-CI-2017-132
Lettre circulaire n°0132/MB/DNI/2017 du 3 janvier 2017 du Directeur National des Impôts portant sur l'abaissement du taux général de la TVA
Lettre Circulaire
A tous les Opérateurs Economiques
Le Directeur National des Impôts informe l’ensemble des opérateurs économiques des modifications fiscales intervenues dans la Loi de Finances pour 2017.
A cet effet et compte tenu de leur importance, la présente note circulaire est initiée à leur intention pour leur permettre de prendre les dispositions utiles pour l’application, chacun en ce qui le concerne, des nouvelles dispositions fiscales.
Ces nouvelles dispositions concernent : l’abaissement du taux général de la TVA ; la détaxation de la farine et des huiles alimentaires ; l’extension de la retenue à la source de 50 % de la TVA ; le réaménagement des seuils de l’Impôt Minimum Forfaitaire ; la révision des taux de la Contribution Foncière Unique ; les taux de certains Droits d’enregistrement ; l’extension du prélèvement forfaitaire de 10 % ; les incitations fiscales accordées aux Centres de Gestion Agréés (CGA) et l’obligation de certification des états financiers.
L’article 373 du Code Général des Impôts est modifié ainsi qu’il suit :
Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont les suivants :
Taux normal : 18 % applicable à toutes les opérations taxables, à l’exclusion des exportations et transports internationaux ;
Taux zéro : 0 % applicable aux exportations et aux transports internationaux.
Ces taux s’appliquent à la base calculée hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions de l’article 13 de la Loi de Finances pour 2016 sont abrogées.
La farine et les additifs entrant dans sa production et les huiles alimentaires sont exonérés de la TVA.
Le 3ème et le 5ème tirets du paragraphe f de l’article 362 du Code Général des Impôts restent sans changement.
L’alinéa 1 de l’article 14 de la Loi de Finances pour 2016 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Il est institué une retenue à la source de 50 % de TVA facturée par les fournisseurs de biens et services au niveau des entreprises publiques, sociétés d’économie mixte, sociétés minières, sociétés pétrolières et sociétés de téléphonie.
Cette retenue est opérée par lesdites entreprises au moment du paiement de la facture auprès des entreprises concernées, et reversée en même temps que les autres impôts à déclaration mensuelle unique.
L’alinéa 2 reste sans changement.
L’article 244 du Code Général des Impôts est amendé ainsi qu’il suit :
Le montant de l’Impôt Minimum Forfaitaire des grandes entreprises ne peut en aucun cas être inférieur à 45.000.000 GNF, ni dépasser 60.000.000 GNF ;
Le montant de l’Impôt Minimum Forfaitaire des moyennes entreprises ne peut en aucun cas être inférieur à 15.000.000 GNF, ni dépasser 45.000.000 GNF.
L’alinéa 3 de l’article 246 du Code Général des Impôts est amendé ainsi qu’il suit :
La fraction de l’impôt minimum forfaitaire supérieure à 6.000.000 GNF pour les grandes entreprises et 3.000.000 GNF pour les autres entreprises peut être imputée sur les sommes dues par les personnes morales et physiques au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux. Cette imputation se fait au titre des acomptes provisionnels dont le paiement est prévu à l’article 236 ou sur le solde de l’impôt sur les sociétés.
En cas de taxation d’office à l’IS, à l’impôt BIC, à l’impôt BNC, à l’encontre d’une personne morale ou physique, l’IMF payé ne peut être imputé.
L’article 265 du Code Général des Impôts (CGI), fixant les taux de la CFU est modifié ainsi qu’il suit :
a. Immeubles à usage d’habitation occupés par leurs propriétaires, 5 % de la valeur locative annuelle ;
b. Immeubles à usage professionnel occupés par leurs propriétaires, 10 % de la valeur locative annuelle ;
c. Immeubles loués, 15 % de la valeur locative annuelle.
L’article 521 du Code Général des Impôts (CGI), est complété ainsi qu’il suit :
Alinéa 11 bis. Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement... les contrats de fourniture de biens et services.
L’article 534 III « Autres actes et documents » est complété comme suit :
Contrats de fourniture de biens et services (hors marchés publics) :
Marché public : 2 % du montant du marché.
L’article 254 du Code Général des Impôts (CGI) anciennement libellé « Il est également applicable aux achats locaux réalisés par les établissements publics et les entreprises minières, les sociétés de téléphonie, les banques, les sociétés d’assurance, les établissements de micro-finances et les sociétés pétrolières »
Est complété ainsi qu’il suit :
« Il est également applicable aux achats locaux réalisés par les établissements publics, les sociétés d’économie mixte, les entreprises minières, les sociétés de téléphonie, les banques, les sociétés d’assurance, les établissements de micro-finances et les sociétés pétrolières ».
(ancien)
« Le prélèvement est imputable sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés dus au titre de l’exercice au cours duquel les opérations sont réalisées. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, le prélèvement est imputable sur les acomptes et sur le solde ».
(nouveau)
Le prélèvement est imputable sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et l’impôt sur les sociétés dus au titre de l’exercice au cours duquel les opérations sont réalisées.
Avantages fiscaux accordés aux CGA et à leurs adhérents :
Dans le but de promouvoir la création des centres de gestion agréés (CGA) et d’inciter les petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) à y adhérer, des avantages fiscaux sont accordés :
Au profit des CGA :
Au profit des adhérents :
Pour les adhérents soumis au régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI) et pour les adhérents soumis au régime de l’Impôt synthétique :
Toute personne physique ou Morale, quel que soit sa nationalité, exerçant en Guinée des activités industrielles, commerciales, non commerciales ou de groupement d’intérêt économique, doit tenir une comptabilité conformément au SYSCOHADA. Elle doit faire certifier pour chaque exercice par un commissaire aux comptes agréé en Guinée ses états financiers et les communiquer à chaque fin d’exercice à la Direction Nationale des Impôts au plus tard le 30 avril de chaque année.
Elle doit donner accès aux documents comptables et pièces justificatives au personnel de l’Etat autorisé aux fins de vérification ou d’audit. Elle doit faciliter le travail de vérification et d’audit de ce personnel autorisé par l’Etat.
Pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 millions de francs guinéens relevant de l’impôt synthétique, les obligations visées au présent article ne sont pas applicables.
Ces mesures fiscales entrent en application à compter du 1er janvier 2017.
A cet effet, le Directeur National des Impôts demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réussite de cette réforme et sait compter sur l’esprit de civisme de tous et de chacun.
