Art. 1
En application des dispositions de l’article 1104 nouveau du Code Général des Impôts et de l’arrêté n° 153 M.F.A.E. du 09 mars 1966 portant délégation de pouvoirs au Directeur des Impôts pour rendre exécutoires les rôles d’impôts, délégation de pouvoirs est donnée aux directeurs techniques et départementaux des Impôts ainsi qu’aux chefs des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises, pour rendre exécutoires les rôles émis par les services relevant de leur compétence en vue du recouvrement des impôts et taxes.