4 oct. 2021
BEN-L-2021-6
Loi n°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Convention ratifiée par le décret n°2021-508 du 04 octobre 2021
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Renvois détectés dans le texte : 0 internes, 0 vers d'autres textes, 0 non résolus.Est autorisée la ratification, par le Président de la République, de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu’amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.
