21 juin 2023
BEN-D-2023-324
Décret n°2023-324 du 21 juin 2023 fixant les mesures fiscales relatives à l'importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées
En application des dispositions des articles 22, 67 et 69 de la loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin, le présent décret fixe les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées.
Tous moyens de transport à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat.
Les moyens de transports concernés sont les suivants :
Tous matériaux, intrants mécaniques et électroniques destinés à la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat.
Les exonérations fiscales sont accordées à toute entreprise spécialisée dans la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées.
Tout appareillage destiné à l’usage des personnes handicapées est exonéré de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat.
Les appareillages concernés sont les suivants :
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Microfinance et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Il sera publié au Journal officiel.
