Loi n° L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts

Il est perçu au profit du Budget National les impôts catégoriels sur les revenus suivants :

• 1° l’Impôt sur les Traitements et Salaires et l’Impôt sur les Pensions et Rentes Viagères visés aux articles 50 à 86 du présent Code ;

• 2° l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux visé aux articles 87 à 137 du présent Code ;

• 3° l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux visé aux articles 138 à 152 bis du présent Code ;

• 4° l’Impôt sur les Bénéfices de l’Exploitation Agricole visé aux articles 153 à 159 du présent Code ;

• 5° l’Impôt sur les Plus-Values Immobilières Non Professionnelles visé aux articles 160 à 169 du présent Code ;

• 6° l’Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers visé aux articles 170 à 197 du présent Code ;

• 7° la Contribution Foncière Unique visée aux articles 257 à 274 du présent Code.

Pour l’application des dispositions du présent Code, la Guinée s’entend du territoire de la République de Guinée, y compris les eaux territoriales ainsi que des zones maritimes sur lesquelles la République de Guinée exerce des droits exclusifs en matière de recherche et d’exploitation des ressources naturelles.

I. Sont considérées comme ayant leur résidence fiscale en Guinée :

• 1° les personnes physiques qui disposent en Guinée d’un foyer d’habitation permanent ou qui y séjournent plus de six mois dans l’année ;

• 2° celles qui exercent en Guinée une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire par rapport à leur activité principale exercée à l’étranger.

Les personnes qui apportent une telle justification demeurent concernées, le cas échéant, par les dispositions du présent code prévoyant l’assujettissement aux impôts catégoriels sur le revenu des personnes domiciliées hors de Guinée au titre de leurs revenus de source guinéenne ;

• 3° celles qui ont en Guinée le centre de leurs intérêts économiques ;

• 4° celles qui ont en Guinée leur lieu de séjour habituel ;

• 5° les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt sur leurs revenus.

II. Les entités autres que les personnes physiques sont considérées comme ayant leur résidence fiscale en Guinée lorsque leur siège de direction effective est situé en Guinée.

III. Le siège de direction effective d’une entité est le lieu où sont prises les décisions clefs sur le plan de la gestion et sur le plan commercial qui sont nécessaires pour la conduite des activités de l’entité dans son ensemble.

I. Doit disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) :

• 1° toute personne physique ou morale résidente fiscale en Guinée qui exerce une activité économique en Guinée au sens de l’article 358 bis ;

• 2° tout département ministériel, association, organisation non gouvernementale, représentation d’une institution internationale, représentation diplomatique et consulaire qui est établi en Guinée.

II. Aux fins du I., tout titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier de recherche ou d’exploitation doit disposer d’un NIF. Toutefois, lorsqu’une société est titulaire de plusieurs titres miniers, elle doit disposer d’un NIF distinct pour chacun de ces titres miniers. Cette société doit également disposer d’un NIF pour toute activité tierce qu’elle exerce en sus d’une activité pour laquelle un titre minier est requis. En outre, chacune de ces activités distinctes doit faire l’objet d’une comptabilité séparée.

III. La demande du NIF doit être effectuée dans les trente jours de la création de l’activité économique visée au 1. du I. ou de l’établissement ou de la création de l’entité visée au 2. du I.

I. Doit disposer d’un Code Personnel Unique (CPU) tout résident fiscal en Guinée qui n’a pas l’obligation d’avoir un NIF et qui effectue à titre occasionnel :

• 1° une opération d’importation ou d’exportation ;

• 2° une mutation immobilière en Guinée.

II. Le CPU est un numéro unique attribué pour l’opération concernée ; il devient immédiatement inactif après la réalisation de cette dernière.

I. L’attribution du NIF ou du CPU est subordonnée au paiement d’un droit fixe de :

• 1° 100.000 FG pour les personnes morales et les entités visées au 2° du I. de l’article 5 ;

• 2° 75.000 FG pour les personnes physiques.

II. Les conditions d’attribution du NIF et du CPU sont fixées par voie règlementaire.

I. Les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, personnellement soumis, selon les cas, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ou à l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Les bénéfices de ces sociétés sont, selon les cas, déterminés conformément aux règles applicables :

• 1° en matière de bénéfices industriels et commerciaux définies aux articles 87 à 137 ;

• 2° en matière de bénéfices non commerciaux définies aux articles 138 à 152 bis ;

• 3° en matière de bénéfices de l’exploitation agricole définie aux articles 153 à 159.

II. Il en est de même, sous les mêmes conditions :

• 1° des membres de sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait l’une des formes des sociétés visées au paragraphe I. de l’article 220 du présent code et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 87 à 90 ;

• 2° des membres des associations en participation qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration ;

• 3° des indivisaires et des membres de sociétés de fait.

III. L’impôt portant sur la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits du bénéficiaire dans la société susvisée est prélevé à la source par la société.

I. Les personnes qui ont leur résidence fiscale en Guinée en application de l’article 4 sont imposables en Guinée à raison de tous leurs revenus catégoriels, qu’ils soient de source guinéenne ou étrangère, à l’exception toutefois de leurs bénéfices qui sont imposables selon les modalités prévues à l’article 15 bis.

II. Les personnes dont la résidence fiscale n’est pas située en Guinée sont imposables en Guinée à raison de leurs seuls revenus de source guinéenne.

III. L’impôt est établi au lieu de résidence, tel que définie à l’article 4.

I. Les bénéfices imposables en Guinée sont les bénéfices réalisés par une entreprise exploitée en Guinée.

En revanche, les bénéfices réalisés par une entreprise établie en Guinée à raison d’une exploitation à l’étranger ne sont pas imposables en Guinée, même si la comptabilité de cette exploitation est centralisée en Guinée.

II. Les bénéfices d’une entreprise sont imposables en Guinée :

• 1° lorsque cette entreprise dispose en Guinée de sa résidence fiscale ;

• 2° lorsque cette entreprise, qui est résidente fiscale d’un autre État, dispose en Guinée d’un établissement stable.

III. Lorsqu’une entreprise, qui est résidente fiscale d’un autre État, dispose en Guinée d’un établissement stable, les bénéfices attribués à cet établissement stable sont ceux que cet établissement stable aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et en traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

I. Un établissement stable est :

• 1° une installation d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ;

• 2° un agent dépendant.

II. Aux fins du I., un agent dépendant est un agent qui agit pour le compte d’une entreprise résidente fiscale d’un autre État et qui :

• 1° dispose en Guinée de pouvoirs qu’il y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise ;

• 2° ne dispose pas des pouvoirs visés au II. 1°, mais exploite habituellement en Guinée un stock de biens ou de marchandises pour le compte de cette entreprise.

III. Constitue un établissement stable :

• 1° un siège de direction ;

• 2° une succursale ;

• 3° un bureau ;

• 4° une usine ;

• 5° un atelier ;

• 6° une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;

• 7° un chantier de construction, un projet de montage ou d’installation ou des activités de supervision liées à ce projet, lorsque ce chantier de construction, ce projet ou ces activités durent plus de six mois ;

• 8° la fourniture, par une entreprise, de services, y compris de services de conseil, par l’intermédiaire d’employés ou de personnel engagés par l’entreprise à cette fin, lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) en Guinée pour une période ou des périodes totalisant plus de 183 jours d’une période de douze mois commençant ou s’achevant au cours de l’année concernée.

IV. Nonobstant les dispositions du III., ne constitue pas un établissement stable :

• 1° l’utilisation d’installations pour le stockage ou l’exposition de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise ;

• 2° l’exploitation d’un stock de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise aux seules fins de stockage ou d’exposition ;

• 3° l’exploitation d’un stock de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

• 4° l’exploitation d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise ;

• 5° l’exploitation d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

• 6° l’exploitation d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’exercice cumulé d’activités mentionnées aux IV.1° à 5°, à condition que l’activité d’ensemble résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

V. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une société d’assurances est, sauf en matière de réassurance, considérée comme ayant un établissement stable en Guinée si elle y perçoit des primes ou si elle y assure contre des risques par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le VI.

VI. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable en Guinée du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque cet agent agit totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise et qu’entre cette entreprise et cet agent sont établies ou imposées, dans leurs relations commerciales et financières, des conditions qui diffèrent de celles qui auraient été établies entre des entreprises indépendantes, cet agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant.

I. Les personnes physiques exerçant des activités en Guinée ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent designer, dans un délai de trente jours à compter du commencement de leur activité, un représentant fiscal en Guinée autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt. À défaut, l’Administration fiscale les met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, de désigner ce représentant fiscal dans un délai de soixante jours, faute de quoi ces personnes sont taxées d’office en application de l’article 1141, sans préjudice des autres pénalités et amendes fiscales applicables.

II. Ce représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de l’impôt avec la personne physique qui l’a désigné.