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Guinée

6 textes, mis à jour le 22 sept. 2026, dernier Journal officiel intégré : n°2026-13

Codes

Code général des impôts

Code n°2021-32 du 4 juil. 2021 · 15 articles (extrait)

Par type Par thème Par année Conventions

Codes (1)

Guinée

4 juil. 2021

Loi n° L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts

Lois (1)

Guinée

6 juil. 1993

Loi n° 93/027-CTRN du 6 juillet 1993 sur l’avis à tiers détenteur

Décrets (1)

Guinée

24 janv. 2022

Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022 portant rattachement de la gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Plate-forme d’Adressage Numérique et de Géocodage-Contribution Foncière Unique (PANG CFU) à la Direction Générale des Impôts

Arrêtés (1)

Guinée

8 juil. 2026

Arrêté A/2026/520/MEFB/CAB/SGG du 08 juillet 2026 fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert

Circulaires (1)

Guinée

3 janv. 2017

Lettre circulaire n° 0132/MB/DNI/2017 du 3 janvier 2017 du Directeur National des Impôts portant sur l’abaissement du taux général de la TVA

Conventions (1)

Guinée

15 févr. 1999

Convention fiscale entre la Guinée et la France du 15 février 1999 en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations

Thèmes présents dans ce pays

31 Droit fiscal

811 Droit foncier