Décret n° 2023-324 du 21 juin 2023 fixant les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées
Droit fiscal, Droit douanier, Handicap, Incitations fiscales
Art. 2…alement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat.
Aussi dans art. 4, art. 5