Arrêté n° 964/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 22 avril 2024 fixant les conditions et modalités d’échange d’informations sous forme d’écrits électroniques entre l’administration fiscale et les usagers
Droit fiscal, Internet, Procédures fiscales, Echanges avec les contribuables, Contrôle fiscal
Art. 2…ons et confirmations de rectifications ainsi que tous autres actes de procédures de l’espèce entrant dans le cadre des contrôles fiscaux ; c) les mises en demeure préalab…
