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Droit-Afrique · Base fiscale

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Droit-Afrique

Base fiscale

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Finances publiques › Droit fiscal (2)Droit sectoriel › Foncier, forestier, agricole › Droit foncier (1)

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Résultats pour « Contribution foncière unique »

2 textes, 3 articles

Guinée

24 janv. 2022

Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022 portant rattachement de la gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Plate-forme d’Adressage Numérique et de Géocodage-Contribution Foncière Unique (PANG CFU) à la Direction Générale des Impôts

Droit fiscal, Droit foncier, Impôts fonciers, Contribution foncière unique

Art. 1La gestion de la Contribution Foncière Unique (CFU) des personnes physiques et morales est assurée par le Ministère du …

Aussi dans art. 2

Guinée

4 juil. 2021

Loi n° L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts

Droit fiscal, Impôt sur les sociétés, Incitations à l'investissement, Charges déductibles, Produits imposables

Art. 1…apitaux Mobiliers visé aux articles 170 à 197 du présent Code ; 7° la Contribution Foncière Unique visée aux articles 257 à 274 du présent Code.

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