Droit-Afrique
Base fiscale
3 textes, 2 articles
Guinée
4 juil. 2021
Droit fiscal, Impôt sur les sociétés, Incitations à l'investissement, Charges déductibles, Produits imposables
15 févr. 1999
Droit fiscal, Convention fiscale, France
Art. 25… abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3) A moins que les dispositions du para…
Bénin
29 mai 1979
Droit fiscal, Convention fiscale, Norvège
Art. 24…abattements et réductions d’impôts en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde a ses propres résidents. 4) A moins que les dispositions de l’ar…
