Loi n° L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts
Droit fiscal, Impôt sur les sociétés, Incitations à l'investissement, Charges déductibles, Produits imposables
Art. 15 bis…se, qui est résidente fiscale d’un autre État, dispose en Guinée d’un établissement stable. III. Lorsqu’une entreprise, qui est résidente fiscale d’un autre État, dispose en…
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