Art. 13…t, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, personnellement soumis, selon les cas, à l’impôt sur les bénéfices indu…

Art. 21) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations perçus pour le compte d’un E…

Art. 12L’alinéa 3 de l’article 246 du Code Général des Impôts est amendé ainsi qu’il suit : La fraction de l’impôt minimum forfaitaire supérieure à 6.…

Art. 2…ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts, droits ou taxes fiscales, parafiscales ou douanières visées à l’article 1120 tel que mo…