Décision n° 1435/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 20 décembre 2018 du Directeur général des impôts portant délégation de pouvoir aux directeurs départementaux et techniques des impôts et aux chefs des centres des impôts des moyennes entreprises en matière d’homologation des rôles

Droit fiscal, Administration de l'impôt