Circulaire
Guinée
3 janv. 2017
Lettre circulaire n° 0132/MB/DNI/2017 du 3 janvier 2017 du Directeur National des Impôts portant sur l’abaissement du taux général de la TVA
Droit fiscal, TVA, TVA (taux)
Art. 12L’alinéa 3 de l’article 246 du Code Général des Impôts est amendé ainsi qu’il suit : La fraction de l’impôt minimum forfaitaire supérieure à 6.…
Aussi dans art. 16