Convention
Guinée
15 févr. 1999
Convention fiscale entre la Guinée et la France du 15 février 1999 en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations
Droit fiscal, Convention fiscale, France
Art. 51) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une ent…
Aussi dans art. 7, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13 et 3 autres