Droit-Afrique
Base fiscale
2 textes, 1 articles
Guinée
4 juil. 2021
Droit fiscal, Impôt sur les sociétés, Incitations à l'investissement, Charges déductibles, Produits imposables
15 févr. 1999
Droit fiscal, Convention fiscale, France
Art. 25… abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3) A moins que les dispositions du para…