Convention
Bénin
29 mai 1979
Convention fiscale entre le Bénin et la Norvège du 29 mai 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Droit fiscal, Convention fiscale, Norvège
Art. 3…éfinie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation di…
