Convention
Bénin
29 mai 1979
Convention fiscale entre le Bénin et la Norvège du 29 mai 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Droit fiscal, Convention fiscale, Norvège
Art. 29…iées si l’une d’elles est placée directement ou indirectement sous le contrôle de l’autre, ou si les deux sont placées directement ou indirectement sous le contrôle d’u…
