Convention
Bénin
29 mai 1979
Convention fiscale entre le Bénin et la Norvège du 29 mai 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Droit fiscal, Convention fiscale, Norvège
Art. 5Établissement stable. 1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désig…
Aussi dans art. 7, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13 et 4 autres