Loi n° 2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu’amendée par le protocole de 201 signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Droit fiscal, Procédures fiscales, OCDE, Assistance mutuelle MAC
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