Loi n° 93/027-CTRN du 6 juillet 1993 sur l’avis à tiers détenteur
Droit fiscal, Avis à tiers détenteur (ATD)
Art. 2…ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts, droits ou taxes fiscales, parafiscales ou douanières visées à l’article 1120 tel que mo…