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Pays

Bénin

Type de texte

Arrêté

Thème

Finances publiques › Droit fiscal (1)

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Arrêté

Bénin

28 oct. 2022

Arrêté n° 2847/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 28 octobre 2022 portant composition et fonctionnement de la commission des impôts

Droit fiscal, Commission des impôts, Recours des contribuables

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