Arrêté A/2026/520/MEFB/CAB/SGG du 08 juillet 2026 fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert
Droit fiscal, Prix de transfert, Prix de transfert (documentation)
Art. 3…des redevances, des intérêts, etc.) ventilés en fonction de l’État de résidence fiscale du payeur ou bénéficiaire étranger ; l’identité des entités liées, engagées dans …
