Loi n° 93/027-CTRN du 6 juillet 1993 sur l’avis à tiers détenteur
Droit fiscal, Avis à tiers détenteur (ATD)
Art. 2… Civil, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d’avis à tiers détenteur notifié par les comptables publics chargés du recouvrement, de verser, …
Aussi dans art. 3, art. 5, art. 6