Arrêté n° 2847/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 28 octobre 2022 portant composition et fonctionnement de la commission des impôts
Droit fiscal, Commission des impôts, Recours des contribuables
Art. 1…jet. Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la Commission des Impôts prévue par l’article 556 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code …
Aussi dans art. 2, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10 et 3 autres