Convention
Guinée
15 févr. 1999
Convention fiscale entre la Guinée et la France du 15 février 1999 en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations
Droit fiscal, Convention fiscale, France
Art. 21) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations perçus …
Aussi dans art. 7, art. 10, art. 24, art. 25