Le droit fiscal de 19 pays d'Afrique, article par article.

Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la Commission des Impôts prévue par l’article 556 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code général des Impôts de la République du Bénin.

La Commission des Impôts est composée comme suit :

• Président : le Directeur de Cabinet du Ministre chargé des Finances ;

• 1er Vice-Président : le Directeur général des Impôts ou son représentant ;

• 2e Vice-Président : le Président du Conseil National du Patronat du Bénin ou son représentant ;

• 1er Rapporteur : le Chef du Service du Contentieux de la DGI assisté d’un collaborateur ;

• 2e Rapporteur : un représentant du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ;

• Membres :

• le Ministre en charge de la Justice ou son représentant ;

• le Conseiller technique aux Affaires Fiscales du Ministre chargé des Finances ;

• le Directeur ou le chef du centre des Impôts concerné par le dossier objet du désaccord ou son représentant ;

• le Directeur de la législation et du contentieux ou son représentant ;

• un représentant du Conseil National du Patronat du Bénin ;

• le Président de l’association ou de l’ordre professionnel auquel appartient la partie en désaccord avec l’administration fiscale ou son représentant ;

• le Président de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin ou son représentant.

La Commission peut faire appel à toute personne dont la compétence et l’expérience seraient nécessaires pour l’examen du désaccord.